

Nuisances sonores
Le Maire de la Commune de Spicheren ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-2 ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1 et suivants ; Vu le Code de l'Environnement ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1995 portant réglementation des bruits de voisinage ; Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui a modifié les articles R.1334-30 Ã R.1343-37 (disposition